Le Conseil des Etats réduit à néant la protection contre le bruit
Zurich, le 7 décembre 2023 – Sous couvert de densification de l’habitat vers l’intérieur, le Conseil des Etats a adopté aujourd’hui des modifications radicales de la loi sur la protection de l’environnement qui conduisent à un grave affaiblissement de la protection contre le bruit dans les zones exposées à des nuisances sonores. Compte tenu de la nocivité avérée du bruit pour la santé, c’est irresponsable et un affront pour le million de personnes affectées par le bruit en Suisse. Le Conseil national est maintenant appelé à améliorer le projet de manière substantielle. Des mesures contraignantes de réduction du bruit à la source doivent être intégrées. En effet, pour parvenir à la densification souhaitée dans la politique d’urbanisation, il faut lutter contre le bruit et non contre la protection contre le bruit. Cela permettrait également d’améliorer la qualité de vie et de séjour dans ces zones.
Selon la décision du Conseil des Etats, les valeurs limites d’immissions, dont le dépassement est préjudiciable à la santé, ne doivent être respectées que dans une seule pièce de chaque logement. Si les logements sont équipés d’une ventilation contrôlée, les valeurs limites d’immissions ne s’appliqueront pas du tout. Le Conseil des Etats part manifestement du principe que les habitants de tels logements ne souhaitent ni ouvrir leurs fenêtres, ni profiter des espaces extérieurs, et annule en conséquence toute protection efficace contre le bruit à de tels endroits. Les aérations contrôlées ne sont pas des climatiseurs et ne garantissent pas que les pièces d’habitation soient suffisamment refroidies la nuit en cas de températures estivales. « La Ligue suisse contre le bruit demande que les valeurs limites continuent d’être respectées dans chaque pièce sensible au bruit située à une fenêtre. Cela garantit une protection adéquate des habitants contre les bruits excessifs. Dans des cas particuliers justifiés, il doit être possible de réduire cette exigence à la moitié des pièces sensibles au bruit, pour autant qu’un espace extérieur calme soit simultanément disponible près du bâtiment », déclare Gabriela Suter, conseillère nationale et présidente de la Ligue suisse contre le bruit.
Le Conseil des Etats a également décidé d’autoriser la création de nouvelles zones à bâtir et la modification des plans d’affectation même en cas de dépassement des valeurs d’alarme. Selon la Ligue contre le bruit, les mesures d’amélioration de la qualité de l’habitat prévues par le Conseil fédéral et reprises par le Conseil des Etats sont insuffisantes. Les villes et les communes doivent avoir davantage de compétences pour ordonner des mesures de limitation du bruit à la source. En outre, des limites de bruit doivent être prévues au niveau de la loi lorsque de nouvelles zones à bâtir sont délimitées ou que des plans d’affectation sont modifiés dans des zones à bâtir. Du point de vue de la protection de la santé, il est essentiel de garantir une protection suffisante contre le bruit pendant les heures de nuit.
Oui à la densification, mais pas au détriment de la santé de la population
La Ligue contre le bruit ne s’oppose pas à la densification de l’habitat vers l’intérieur. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de la santé de la population. « Une modification de la loi sur la protection de l’environnement allant dans le sens du Conseil des Etats affaiblirait massivement la protection de la population contre le bruit dans les endroits exposés au bruit. Les valeurs limites d’immission ne s’appliqueraient plus du tout aux logements équipés d’une ventilation contrôlée. Cela va à l’encontre du mandat constitutionnel de protection des personnes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes », déclare Gabriela Suter. « Le bruit excessif est dangereux pour la santé. Au lieu d’assouplir la protection contre le bruit, il faut donc impérativement commencer par des mesures à la source, c’est-à-dire des réductions de vitesse, des revêtements peu bruyants et des pneus silencieux ».
Le Conseil national doit sauver le projet
Il y a trois ans, la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) a recommandé dans un volumineux rapport d’abaisser les valeurs limites de bruit. Pour ces raisons, la Ligue contre le bruit demande de suspendre l’examen du projet jusqu’à ce que l’étude de suivi en cours sur la mise en œuvre des recommandations relatives aux valeurs limites soit disponible. Afin de ne pas bloquer provisoirement l’ensemble du projet, mais seulement la partie relative au bruit, la Ligue contre le bruit recommande de séparer le domaine du bruit de l’ensemble du projet. Le Conseil national pourrait ainsi continuer à le traiter séparément.
