La Ligue suisse contre le bruit condamne l’affaiblissement de la protection contre le bruit par la CEATE-N dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Lors de la session de printemps, le Conseil national doit se rallier à la «pratique des fenêtres d’aération» et l’associer à des mesures de réduction du bruit à la source qui doivent être prises en parallèle. Si aucune amélioration n’est apportée, il faut rejeter cette révision de loi inadaptée.
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a procédé à l’examen préalable du projet du Conseil fédéral concernant la révision de la loi sur la protection de l’environnement (22.085). La révision de la loi, initiée par une motion, prévoit une modification des conditions légales en matière de bruit pour les projets de construction dans les zones exposées au bruit. Alors que la motion Flach demandait d’ancrer juridiquement la pratique dite des «fenêtres d’aération» des cantons, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats sont allés bien au-delà et ont affaibli inutilement la protection contre le bruit – sans prévoir de mesures d’accompagnement pour réduire le bruit à la source (bruit du trafic).
Selon les décisions de la CEATE-N, il devrait être possible à l’avenir de construire des habitations dans lesquelles les valeurs limites de bruit ne sont respectées qu’à une seule fenêtre, à condition qu’une aération contrôlée soit installée dans les autres. Stéphanie Conrad, directrice de la Ligue suisse contre le bruit, constate : «Pour garantir un bon confort d’habitation, il faut continuer à élaborer des concepts d’aménagement intelligents. Mais au lieu d’optimiser les mécanismes existants de la pratique d’exécution et de les sécuriser juridiquement, on capitule devant les défis de la protection contre le bruit». La Ligue contre le bruit fait remarquer qu’il incomberait en fait aux cantons et aux communes d’assainir leurs routes contre le bruit depuis 1987. Bien que le délai ait été repoussé à plusieurs reprises, les objectifs d’assainissement du bruit n’ont pas été atteints à ce jour. Aujourd’hui encore, plus de 1,1 million de personnes en Suisse vivent le long de routes très fréquentées et sont exposées à un bruit nuisible à leur santé. Il est urgent de protéger ces personnes.
Associer la «pratique des fenêtres d’aération» à des mesures d’accompagnement à la source
La Ligue suisse contre le bruit recommande vivement au Conseil national de s’aligner sur la «pratique des fenêtres d’aération», comme le propose une minorité. Celle-ci prévoit que les valeurs limites d’immissions doivent être respectées dans chaque pièce sensible au bruit au niveau d’une fenêtre. Une réduction à la moitié des locaux sensibles au bruit serait possible, pour autant qu’un espace extérieur calme soit disponible près du bâtiment et que la protection minimale contre le bruit extérieur soit renforcée de manière appropriée. C’est la seule manière de continuer à garantir un minimum de protection de la santé lors de la construction dans le bruit. En outre, il faut parallèlement renforcer la pression pour que des mesures soient prises à la source, comme le demandent d’autres minorités.
Pas de valeurs limites spéciales pour les régions touchées par le bruit des avions
La Ligue suisse contre le bruit s’oppose avec véhémence à un régime spécial prévoyant des valeurs limites plus élevées pour le bruit des avions, comme le demande une minorité. Dans le cas du bruit des avions, qui affecte les zones d’habitation et les espaces extérieurs de tous les côtés, les mesures de construction ne permettent pas d’améliorer la situation des personnes concernées. Augmenter les valeurs limites pour la construction dans le bruit, précisément pour de telles zones, est dénué de tout bon sens en matière de politique de la santé.
Rapport de la Ligue suisse contre le bruit sur la décision du Conseil des Etats:
